Conditions Générales de Vente


Rudi Knopp Maschinen GmbH

Niedenbach 47, D-72229 Rohrdorf bei Nagold

1 Champ d’application général

Nos offres, livraisons et diverses prestations se fondent toutes exclusivement sur les présentes conditions générales de vente ou CGV. Les affirmations contradictoires du client invoquant ses conditions de vente ou d’achat sont ainsi expressément dénoncées. Toute condition commerciale divergente ou différente du client ne fait partie intégrante du contrat que si nous l’avons confirmée explicitement par écrit.

Nos CGV s’appliquent aussi lorsque nous effectuons la livraison sans aucune réserve tout en ayant connaissance de conditions du client contraires aux nôtres ou différentes de celles-ci.

Toutes les conventions, clauses accessoires ou modifications entre Knopp et le client concernant un contrat de livraison exige notre confirmation écrite pour être valable.

Nos CGV s’appliquent également, dans leur version la plus récente, pour la totalité des transactions futures avec le client, même si elles n’ont pas été convenues explicitement encore une fois.

2 Offres et conseils

Nos offres sont très détaillées et portent non seulement sur les machines en question, mais aussi sur les accessoires à livrer et tout autre équipement complémentaire éventuel. Le client est ainsi en mesure de faire le choix le plus approprié et le plus raisonnable en soi. Nous sommes également disposés à vous conseiller personnellement ainsi qu’à organiser une démonstration gratuite sur rendez-vous.

Toutes les informations orales et écrites concernant l’aptitude et l’utilisation de nos outils, machines et installations sont fournies en toute bonne foi.

Les conseils que nous donnons au client ne le dispensent pas de vérifier personnellement la conformité des dits outils, machines et installations aux usages prévus et procédés envisagés.

3 Modification de l’objet de la livraison

Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction et de matériau par rapport à la description contractuelle de l’objet de la livraison dans la mesure où ce changement n’a pas de répercussions importantes ou préjudiciables sur l’usage habituel ou prévu par le contrat de l’objet de la livraison et si cette modification est acceptable pour l’acheteur.

Les demandes de modification de l’acheteur qui ont une incidence sur le prix et le délai de livraison, sont prises en compte d’un commun accord.

4 Conclusion du contrat, teneur du contrat

Les indications et informations qui figurent dans les catalogues de produits et les listes de prix ne deviennent des éléments juridiquement contraignants du contrat que si le contrat y fait explicitement référence.

L’objet du contrat est défini au final par la description du produit contenue dans notre offre écrite ou notre confirmation écrite de la commande.

Les clauses accessoires, déclarations verbales d’employés ou de représentants ainsi que toute modification des commandes confirmées (y compris les changements pratiqués sur les objets de la livraison) ne sont valables qu’après confirmation de notre part. Le client est tenu de nous informer avant la conclusion du contrat si l’objet de la livraison en instance de commande

– est prévu pour le traitement de matériaux inhabituels ou

– n’est pas exclusivement destiné à l’usage habituel ou

– est utilisé dans des conditions inhabituelles ou

– dans des conditions qui nécessitent une sollicitation accrue ou qui constituent un risque pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

Nous nous réservons tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits de propriété industrielle (y compris le droit de faire reconnaître ces droits) sur les dessins, plans, catalogues, échantillons, devis ou autres documents ainsi que sur tout logiciel éventuel. Les informations confidentielles, en particulier les offres et confirmations de commande pour des machines et des installations ainsi que des dessins, ne peuvent être communiquées à des tiers qu’avec notre consentement. Une commande n’est considérée comme acceptée que si nous la confirmons par écrit ou par télécopie/télex ou lorsque la livraison a eu lieu. Jusque-là, nos offres sont sans engagement.

5 Prix et paiement

En l’absence de tout accord spécifique, les prix s’entendent départ usine de Rohrdorf hors frais de transport, d’emballage, d’assurance, de montage et d’expédition divers ainsi que hors TVA au taux légal applicable.

Nos factures sont rédigées et payables en EUROS. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de la commande, le prix d’achat est dû sans déduction dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. Les règlements sont à virer sans frais ni déductions sur notre compte bancaire dont les coordonnées figurent sur notre facture. Le retard de paiement débute 11 jours après la date de facturation. Pour les livraisons de machines et installations excédant le cadre des outils à main et de petits équipements mécaniques, des conditions de vente différentes ou complémentaires s’appliquent après accord particulier. En cas de paiements différés ou de paiements effectués plus tard que prévu, nous sommes en droit de facturer, pour la période intermédiaire et sans qu’un rappel soit nécessaire, des intérêts de report ou moratoires au taux d’escompte de base de la Banque Centrale Européenne, majoré de 5 %. Une compensation ou une retenue de paiements est autorisée uniquement si les contre-prétentions ne sont pas contestées par Knopp ou ont acquis force de loi.

En cas de commandes inférieures à 50,00 euros nets, nous facturons un supplément pour quantité minimale s’élevant à 8,00 euros par envoi. La livraison de chaque première commande ne se fait que sur paiement d‘avance. Si des paiements échelonnés sont convenus, l’intégralité du solde dû est immédiatement exigible lorsque le client

– accuse un retard de 14 jours dans le paiement de l’acompte dû ou

– a cessé ses paiements ou

– si ses biens font l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité. Un taux d’intérêt majoré de 9 % par an par rapport au taux d’escompte de base respectif est à appliquer au solde dû.

6 Délai de livraison, solvabilité douteuse, retard de réception

Le délai de livraison résulte des accords conclus entre les parties contractuelles. Même s’il y a demeure, le délai de livraison est prorogé d’une durée raisonnable lorsque survient, après la conclusion du contrat, un cas de force majeure ou n’importe quel empêchement imprévu dont nous n’avons pas à répondre, p. ex. grève, lock-out, perturbations de la production, approvisionnement hors délais (retard de livraison des sous-traitants), etc.

Si le délai de livraison est prorogé pour les motifs susmentionnés dans une mesure raisonnable, le client n’est pas en droit de dénoncer le contrat. Nous refusons explicitement toute pénalité de retard et demande de dédommagement. Le client peut, passé un délai supplémentaire raisonnable resté sans résultat, dénoncer le contrat, mais il ne peut pas exiger un dédommagement.

S’il s’avère que la durée de l’empêchement excèdera une période de trois mois, nous pouvons, à l’instar du client, résilier le contrat. Nous informons le client du début et de la fin de tout empêchement de ce genre dès que nous en avons la possibilité.

Pour que le délai de livraison soit respecté, une fourniture dans les délais de tous les documents à rassembler par le client, une clarification intégrale des questions techniques du client ainsi qu’un accord sur l’ensemble des conditions contractuelles sont nécessaires. Il se réfère à la date d’achèvement en usine. En cas de retard de paiement par le client de l’acompte convenu, le délai de livraison est prorogé de la période correspondant au retard. S’il apparaît après la conclusion du contrat que le paiement des créances impayées est compromis par le manque de ressources du client, nous sommes en droit d’exiger immédiatement le solde du paiement ou une constitution de sûreté. Nous pouvons accorder un délai raisonnable au client dans ce but. Si le client n’a toujours pas respecté ses engagements passé ce délai, nous sommes en droit de dénoncer le contrat. En cas de retard du client dans le paiement des sommes convenues ou dans la réception de l’objet de la livraison, nous pouvons dénoncer le contrat et/ou exiger une indemnisation en remplacement de la prestation à l’expiration sans résultat du délai complémentaire que nous avons fixé. En cas de demande de réparation en remplacement de la prestation, nous pouvons exiger, sans aucune justification, une indemnisation égale à

20 % du prix d’achat pour les produits standards et de série ou à

100 % du prix d’achat pour les fabrications spéciales ou à la pièce.

En cas de retard de réception du client, nous facturons séparément les frais de stockage encourus et les frais complémentaires pour les assurances. Ces dépenses sont exigibles dans l’immédiat.

7 Livraison, expédition et transfert du risque

En l’absence de tout accord particulier, l’expédition se fait au départ de notre usine de Rohrdorf bei Nagold à notre seule discrétion et sans garantir la livraison la moins chère.

Tous les envois se font aux risques et périls du client, même si une livraison franco de port a été convenue. Des livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Le risque d’une livraison est transféré au client dès l’instant que la marchandise quitte notre usine. Cette règle s’applique également aux livraisons partielles. Si l’envoi de la marchandise est retardé par des circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client dès la communication de l’avis d’expédition ou l’établissement de la facture. Le fournisseur est autorisé dans cette éventualité à contracter une assurance contre tous les risques entrant en ligne de compte aux frais du client, mais il n’y est pas obligé.

Si le transport est effectué par des membres de notre personnel, nous assumons les risques qui découlent de la responsabilité de nos collaborateurs. Toutefois, le risque fortuit reste à la charge du client quoi qu’il arrive. Si l’installation ou le montage fait partie de la prestation due par contrat et si la prestation doit être réceptionnée, le risque est transféré le lendemain du jour où le contrôle de réception a eu lieu ou, s’il n’a pas eu lieu par la faute du client, il aurait dû avoir lieu, au plus tard toutefois le lendemain du jour où l’acheteur a mis en service l’objet de la livraison pour son propre compte.

Si les objets livrés sont endommagés ou détruits avant la réception sur le lieu d’installation par des circonstances dont nous n’avons pas à répondre, le client s’engage à régler la prestation jusque-là fournie.

Il n’existe aucune obligation de reprise de la marchandise exempte de vices livrée.

Lorsque nous acceptons par complaisance de reprendre des marchandises sans défaut, impeccables, inutilisées et dans leur emballage original, nous délivrons une note de crédit déduction faite d’une taxe de remise en stock d’un montant de 15 % de la valeur de la marchandise, au moins 20,00 € du prix calculé toutefois, après arrivée de la marchandise dans nos locaux.

Une déduction plus importante est opérée lorsque la marchandise est incomplète et/ou endommagée, étant entendu que nous nous réservons le droit dans de tels cas de refuser de reprendre la marchandise.

8 Préparatifs pour le montage etc.

Si nous avons convenu avec le client de la date d’une livraison, d’une prestation de montage ou d’installation, le client s’engage à prendre sur place toutes les mesures nécessaires pour pouvoir exécuter les travaux prévus. Le client s’engage en particulier à fournir sur le lieu de l’installation les branchements pour l’électricité, l’air comprimé et l’eau ainsi qu’un éclairage suffisant. Par ailleurs, il doit également mettre à disposition des locaux secs et fermant à clé pour y ranger l’outillage du personnel chargé du montage.

Si le client doit répondre du fait que les travaux prévus ne peuvent pas être réalisés en intégralité ou dans un délai raisonnable, le client s’engage à nous rembourser le dommage subi, notamment les frais supplémentaires encourus par nos collaborateurs en raison des déplacements supplémentaires et du temps de travail inutilement perdu voire des heures supplémentaires que notre personnel a dû faire. Lors du calcul du dommage, les surcoûts pour les heures supplémentaires de nos collaborateurs et les dépenses complémentaires entraînées par les déplacements en sus peuvent être calculés conformément à nos directives en vigueur sur les frais de montage. Les parties contractuelles ont toutefois le droit de prouver l’existence d’un préjudice réel plus important ou sensiblement plus faible.

9 Contrôle de réception, réception

Les parties peuvent convenir, notamment lors de l’exécution des travaux d’installation/de montage, que la conformité au contrat de l’objet de la livraison soit définie par un contrôle de réception commun.

Si aucune date n’a été convenue pour la réception, nous communiquons au client la date prévue pour le contrôle de réception. Le coût de ce contrôle (y compris les frais d’échantillons de matériau et de consommables) est à la charge du client. Les frais pour notre personnel en revanche sont à notre charge.

Un procès-verbal écrit sur le contrôle de réception est rédigé puis signé par les deux parties. Tout vice éventuel décelé sur l’objet de la livraison est à consigner par écrit.

L’objet de la livraison est réceptionné lorsque

– l’objet de la livraison est exempt de vices ou ne présente qu’un vice minime ou

– lorsque le contrôle de réception n’a pas pu avoir lieu par la faute du client ou

– si le client a mis en service l’objet de la livraison pour son propre compte.

Si un vice de conformité de l’objet de la livraison est constaté durant le contrôle de réception, nous sommes autorisés et tenus d’éliminer immédiatement ce défaut. Pour le reste, les règles à suivre figurent au chapitre 11 >Garantie, réclamations pour vice< Utilisation.

10 Droits de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise vendue sous réserve) jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ainsi que de l’ensemble des créances actuelles ou futures découlant de la relation commerciale avec le client.

Le client est autorisé à revendre la marchandise vendue sous réserve dans le cadre d’une activité commerciale règlementaire, dans la mesure où il s’acquitte de ses obligations contractuelles envers nous. Une mise en gage ou un transfert de sûreté lui est interdit ; il doit nous informer sans retard de toute intrusion éventuelle d’un tiers dans nos droits de propriété. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations envers nous, nous sommes par ailleurs autorisés à exiger la restitution de la marchandise vendue sous réserve ; le client ne jouit d’aucun droit de propriété sur ce point.

Le client nous cède dès à présent, avec l’achat de la marchandise vendue sous réserve, les créances dues de par leur revente à l’encontre de ses clients, y compris la totalité des droits annexes. Il demeure autorisé à recouvrer les créances qu’il nous a cédées jusqu’à nouvel ordre. Le client s’engage à nous communiquer, à notre demande, le montant de ses créances et le nom des tiers débiteurs.

En cas de transformation de la marchandise vendue sous réserve, nous sommes considérés comme le fabricant et nous devenons propriétaires de la nouvelle chose, sans qu’il résulte de ce transfert de droit des prétentions en faveur du client. Si la marchandise est transformée avec d’autres matériaux, nous devenons copropriétaires de la chose fabriquée proportionnellement à la valeur brute de la marchandise vendue sous réserve par rapport à celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison, de mélange ou d’assimilation avec une autre chose, celle-ci est considérée comme la chose principale, la copropriété de la chose nous est transférée à hauteur de la valeur brute de la marchandise vendue sous réserve.

Si la valeur des sûretés qui nous sont transmises excède de plus de 10 % notre créance globale à l’encontre du client, nous sommes à tout moment disposés, si le client nous le demande, à lui rétrocéder ces garanties à notre libre arbitre.

11 Garantie, réclamations pour vice

Si la vente est une relation commerciale pour les deux parties, le client doit notifier tout vice quelconque, comme c’est la règle dans le cours normal des affaires, sans retard et par écrit – après leur constatation lorsqu’il s’agit de vices cachés –, sinon la marchandise est réputée acceptée.

Le délai de garantie est de 12 mois pour tout objet de livraison en service 8 heures par jour à partir du transfert du risque.

Si la marchandise livrée présente un vice non négligeable, le client peut exiger, à notre discrétion, soit la suppression du vice (réparation), soit la livraison d’une marchandise sans vice (livraison de remplacement). Si nous ne sommes pas disposés ou en état de faire une réparation/livraison de remplacement, notamment si celle-ci est retardée au-delà des délais raisonnables pour des raisons dont nous ne pouvons pas répondre, ou si la réparation/livraison de remplacement échoue d’une manière ou d’une autre, le client est alors autorisé, lorsque d’autres tentatives de mise en conformité sont inacceptables pour lui, à dénoncer le contrat ou à réduire le prix d’achat à son gré. Le client ne peut faire valoir aucune réclamation pour cause de vice en cas d’utilisation inappropriée ou inadéquate de l’objet de la livraison, de mauvais montage ou de mise en service incorrecte par le client ou par un tiers que nous n’avons pas mandaté, en cas d’usure naturelle (notamment des pièces d’usure), de manipulation impropre ou négligente de l’objet de la livraison, de mesures de maintenance insuffisantes, de consommables et de matériaux de rechange inappropriés, de travaux de construction incomplets, de terrain inadéquat, d’influences chimiques, électrochimiques, électriques ou électroniques, tant qu’ils ne sont pas dus à une négligence de notre part. Le client sait qu’une installation individuelle n’est pleinement opérationnelle qu’après une phase raisonnable de rodage.

Le délai de prescription commence à courir dès la livraison. Si une réception doit avoir lieu, le délai de prescription débute le lendemain du jour où le contrôle de réception

– a été effectué ou

– n’a pas été effectué par la faute du client

– aurait dû l’être, au plus tard toutefois le lendemain du jour où l’acheteur a mis en service l’objet de la livraison pour son propre compte.

Si l’objet de la livraison entaché de vices est un produit tiers, nous sommes autorisés à céder au client nos prétentions pour cause de vice à l’encontre de nos sous-traitants et de le renvoyer à leur recours (judiciaire).

12 Responsabilité limitée

Notre responsabilité est engagée conformément aux directives de la loi sur la responsabilité des produits ainsi dans les cas d’incapacité ou d’impossibilité fautive. Par ailleurs, nous répondons des dommages conformément aux dispositions légales dans les cas de préméditation, de négligence grave, en cas d’acceptation d’une garantie pour la qualité de la chose ainsi qu’en cas d’atteinte de notre part à la vie, à l’intégrité du corps ou à la santé. Par ailleurs, si nous portons atteinte, par simple négligence, à une obligation majeure ou à une obligation contractuelle essentielle, notre obligation de remplacement est limitée au dommage contractuel typique et prévisible. Pour les dommages pécuniaires (notamment en cas de manque à gagner), toute responsabilité est en revanche exclue en cas de vice matériel dû à une simple négligence. Dans les autres cas de responsabilité, toute demande de dommages et intérêts pour cause de manquement à une obligation contractuelle ou suite à un acte illégal est exclue.

Si notre responsabilité est exclue ou limitée en raison des dispositions susmentionnées, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

13 Lieu d’exécution de la prestation, juridiction compétente, droit applicable

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de la prestation est D-72229 Rohrdorf bei Nagold (République fédérale d’Allemagne).

Le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), est applicable pour les présentes conditions générales et pour la totalité des relations juridiques entre le client et Knopp.

Dans la mesure où le client est un commerçant au sens du code du commerce, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal d’instance de Nagold (République fédérale d’Allemagne) est le seul compétent pour l’intégralité des droits et obligations des parties au contrat résultant d’opérations en tous genres – également pour les litiges concernant les lettres de change et chèques. Cela vaut également lorsque le client n’a pas de lieu de compétence judiciaire dans le pays ou s’il a transféré son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou encore si son domicile n’est pas connu au moment de l’ouverture d’une procédure en justice. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre le client devant sa propre juridiction ordinaire.

Rohrdorf , le 1er juillet 2016